LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 juin 2006
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2006
Petite loi
Projet de loi adopté en lecture CMP par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2006
Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-545
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3339 de M. Jean-Michel Dubernard
Rapport n°46 de Mme Isabelle Debré
Rapport n° 3461 de M. Jean-Michel Dubernard et n° 92 de Mme Isabelle Debré
- 1ère séance du 3 octobre 2006
- 1ère séance du 4 octobre 2006
- 2ème séance du 4 octobre 2006
- 1ère séance du 5 octobre 2006
- 2ème séance du 5 octobre 2006
- 3ème séance du 5 octobre 2006
2ème séance du 10 octobre 2006
3ème séance du 10 octobre 2006
1ère séance du 11 octobre 2006
Compte rendu intégral de la séance du 8 novembre 2006
Compte rendu intégral de la séance du 9 novembre 2006
Compte rendu des séances du 5 décembre 2006
Compte rendu intégral de la séance du 14 décembre 2006
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.