LOI n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 7 novembre 2006
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n°39 de M. Jean-François Le Grand
Rapport n° 3496 de M. Daniel Fidelin
Compte rendu intégral de la séance du 7 novembre 2006
1ère séance du 14 décembre 2006
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.