LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er février 2006
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 22 mars 2006
Petite loi
Projet de loi adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006
Décision n° 2006-542 DC du Conseil constitutionnel du 9 novembre 2006
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n°2967 de M. Patrick Delnatte
Rapport n°492 de M. Jean-René Lecerf
1ère séance du 22 mars 2006
Compte rendu analytique de la séance du 4 octobre 2006
2ème séance du 12 octobre 2006
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.