LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Petite loi
Proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2006
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 397 de M. Jean-François Humbert
Rapport n° 3355 de M. Jean-Marie Geveaux
Compte rendu intégral de la séance du 22 juin 2006
1ère séance du 10 octobre 2006
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.