LOI n° 2006-828 du 11 juillet 2006 relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2006
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 29 juin 2006
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n°3181 de M. Antoine Herth
Rapport n°428 de M. Jackie Pierre
2ème séance du 27 juin 2006
Compte rendu intégral de la séance du 29 juin 2006
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.