LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Document officiel
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 avril 2006
Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006
Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 29 juin 2006
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n°3090 de M. Etienne Blanc
Rapport n°410 de M. Bernard Saugey
2ème séance du 13 juin 2006
Compte rendu intégral de la séance du 29 juin 2006 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.