Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Promulgué.

Loi publiée · Législature 12

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 12 février 2008.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 juin 2005

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2006

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Petite loi

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté définitivement en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 16 juillet 2007

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n°2850 de M. Sébastien Huyghe

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n°343 tome I

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n°343 tome II : tableau comparatif

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 21 février 2006

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    - 1ère séance du 22 février 2006

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 22 février 2006

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 16 mai 2006 :

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 17 mai 2006

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    - 3ème séance du 13 juin 2006

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.