LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 juin 2005
Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2006
Petite loi
Projet de loi adopté définitivement en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 16 juillet 2007
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n°2850 de M. Sébastien Huyghe
Rapport n°343 tome I
Rapport n°343 tome II : tableau comparatif
3ème séance du 21 février 2006
- 1ère séance du 22 février 2006
2ème séance du 22 février 2006
Compte rendu intégral de la séance du 16 mai 2006 :
Compte rendu intégral de la séance du 17 mai 2006
- 3ème séance du 13 juin 2006
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.