LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Petite loi
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 juin 2006
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 265 de MM. Ivan Renar et Jacques Valade
Rapport n°3118 de Dominique Tian
Compte rendu intégral de la séance du 28 mars 2006
2ème séance du 7 juin 2006
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.