Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble 9 février 2005
Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 16 juin 2005.
Petite loi
Proposition de loi adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005
Petite loi
Proposition de loi adoptée en CMP par l'Assemblée nationale le 1er juin 2006
Proposition de loi adoptée en CMP par le Sénat le 1er juin 2006
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2364 de M. Christian Decocq
Rapport n° 4 de M. Laurent Beteille
Rapport n° 2749 de M. Christian Decocq
- 1ère séance du 14 juin 2005
- 1ère séance du 16 juin 2005
Compte rendu intégral de la séance du 13 octobre 2005
1ère séance du 15 décembre 2005
2ème séance du 15 décembre 2005
Compte rendu intégral de la séance du 29 mars 2006
1ère séance du 1er juin 2006
Compte rendu intégral de la séance du 1er juin 2006
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.