Chaque EuroL'argent public, expliqué

Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Promulgué.

Loi publiée · Législature 12

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 24 janvier 2008.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

Voir le calcul
Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble 9 février 2005

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi relative au droit de préemption des  locataires en cas de vente d'un immeuble adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 16 juin 2005.

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Petite loi

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Petite loi

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi adoptée en CMP par l'Assemblée nationale le 1er juin 2006

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi adoptée en CMP par le Sénat le 1er juin 2006

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2364 de M. Christian Decocq

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 4 de M. Laurent Beteille

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2749 de M. Christian Decocq

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    - 1ère séance du 14 juin 2005

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    - 1ère séance du 16 juin 2005

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 13 octobre 2005

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 15 décembre 2005

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 15 décembre 2005

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 29 mars 2006

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 1er juin 2006

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 1er juin 2006

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.