LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 juin 2004
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 22 mars 2006
Projet de loi adopté par le Sénat en 1ère lecture le 30 mars 2006
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n°2836 du M. Jérôme Bignon
Rapport n°277 de M. Jean-Jacques Hyest
1ère séance du 22 mars 2006
Compte rendu analytique de la séance du 30 mars 2006
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.