LOI organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Document officiel
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 février 2006
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 mars 2006
Texte adopté définitivement par le Sénat le 29 mars 2006
Décision n° 2006-536 DC du 5 avril 2006
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2934 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Rapport n° 274 de M. Hugues Portelli
2ème séance du 21 mars 2006
3ème séance du 21 mars 2006
Compte rendu intégral de la séance du 29 mars 2006
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.