LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression
Petite loi
Proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005
Proposition de loi adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 24 janvier 2006
Proposition de loi adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2006
Proposition de loi adoptée en CMP par le Sénat le 9 mars 2006
Proposition de loi adoptée en CMP par l'Assemblée nationale le 23 mars 2006
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 228 de M. Henri de Richemont
Rapport n° 2726 de M. Guy Geoffroy
Rapport n°160 de M. Henri de Richemond
Rapport n° 2851 de M. Guy Geoffroy
Rapport n°2927 (Assemblée nationale) de M. Guy Geoffro, n°240 (Sénat) de M. Henri de Richemond
Compte rendu intégral de la séance du 29 mars 2005
- 1ère séance du 13 décembre 2005 :
1ère séance du 15 décembre 2005
Compte rendu analytique de la séance du 24 janvier 2006 :
1ère séance du 21 février 2006
Compte rendu intégral de la séance du 9 mars 2006
- 1ère séance du 23 mars 2006
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.