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LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs

Promulgué.

Loi publiée · Législature 12

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 1 janvier 2006.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Petite loi

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi adoptée en deuxième lecture par le Sénat  le 24 janvier 2006

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2006

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi adoptée en CMP par le Sénat le 9 mars 2006

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi adoptée en CMP par l'Assemblée nationale le 23 mars 2006 

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 228 de M. Henri de Richemont

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2726 de M. Guy Geoffroy

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n°160 de M. Henri de Richemond

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2851 de M. Guy Geoffroy

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n°2927 (Assemblée nationale) de M. Guy Geoffro, n°240 (Sénat) de M. Henri de Richemond

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 29 mars 2005

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    - 1ère séance du 13 décembre 2005 :

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 15 décembre 2005

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu analytique de la séance du 24 janvier 2006 :

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 21 février 2006

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 9 mars 2006

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    - 1ère séance du 23 mars 2006

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.