LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 septembre 2005
Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 20 octobre 2005
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005
Projet de loi adopté en deuxième lecture par le Sénat le 21 février 2006
Projet de loi adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 21 mars 2006
Petite loi
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 27 octobre 2006
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 20 de M. Philippe Marini
Rapport n°2750 de M. Hervé Novelli
Rapport n°2750 - Annexe 1
Rapport n°2750 - Annexe 2
Rapport n°2750 - Annexe 3
Rapport n° 197 de M. Philippe Marini
Rapport n°2921 de M. Hervé Novelli
Rapport n° 268 de M. Philippe Marini
Compte rendu intégral de la séance du 20 octobre 2005
2ème séance du 15 décembre 2005
Compte rendu intégral de la séance du 21 février 2006
- 1ère séance du 6 mars 2006
2ème séance du 16 mars 2006
Compte rendu intégral de la séance du 23 mars 2006
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.