LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 août 2005
Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat, le 11 octobre 2005
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2005
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n°3 de M. Jean-Jacques Hyest
Rapport n° 2716 de M. Fancis Delattre
Compte rendu intégral de la séance du 11 octobre 2005
- 2ème séance du 6 décembre 2005 :
- 3ème séance du 6 décembre 2005 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.