LOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Document officiel
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 août 2005
Petite loi
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 6 décembre 2005
Décision n° 2005-529 du Conseil constitutionnel le 15 décembre 2005
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3 de M Jean-Jacques Hyest
Rapport n° 2716 de M Francis Delattre
Compte rendu intégral de la séance du 11 octobre 2005
- 2ème séance du 6 décembre 2005 :
- 3ème séance du 6 décembre 2005 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.