LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 16 décembre 2004
Petite loi
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 13 octobre 2005
Proposition de loi adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 26 octobre 2005
Petite loi
Décision n° 2005-527 du Conseil contitutionnel le 8 décembre 2005
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 17 août 2006
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1979 de M. Gérard Léonard
Rapport n° 171 de M. François Zocchetto
Rapport n° 2452 de M Gérard Leonard
Rapport n° 30 de M François Zocchetto
1ère séance du 14 décembre 2004
- 1ère séance du 16 décembre 2004
Compte rendu intégral de la séance du 9 février 2005
1ère séance du 12 octobre 2005
2ème séance du 12 octobre 2005
2ème séance du 13 octobre 2005
Compte rendu intégral de la séance du 25 octobre 2005
Compte rendu intégral de la séance du 26 octobre 2005
Compte rendu intégral de la séance du 22 novembre 2005
- 2ème séance du 24 novembre 2005 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.