LOI n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Document officiel
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée par le Sénat le 23 juin 2005
Proposition de loi adoptée par l' Assemblée nationale le 12 juillet 2005
Décision n° 2005-520 du Conseil constitutionnel du Conseil constitutionnel
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 409 de M. François Zocchetto
Rapport n° 2425 de M. Jean-Paul Garraud
Compte rendu intégral de la séance du 23 juin 2005
2ème séance du 12 juillet 2005
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.