Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Promulgué.

Loi publiée · Législature 12

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 14 janvier 2008.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Document officiel

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi adoptée par le Sénat le 23 juin 2005

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi adoptée par l' Assemblée nationale le 12 juillet 2005

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Décision n° 2005-520 du Conseil constitutionnel du Conseil constitutionnel

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 409 de M. François Zocchetto

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2425 de M. Jean-Paul Garraud

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 23 juin 2005

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 12 juillet 2005

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.