LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 juin 2005
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2005
Projet de loi adopté par le Sénat le 7 juillet 2005
Petite loi
Décision n° 2005-521 DC du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2005 du 22 juillet 2005
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2412 de M. Claude Gaillard
Rapport n°457 de M. Alain Gournac
2ème séance du 28 juin 2005
3ème séance du 28 juin 2005
1ère séance du 29 juin 2005
2ème séance du 29 juin 2005
1ère séance du 30 juin 2005
2ème séance du 30 juin 2005
2ème séance du 5 juillet 2005
Compte rendu intégral de la séance du 7 juillet 2005
2ème séance du 12 juillet 2005
Compte rendu intégral de la séance du 12 juillet 2005
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.