LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 mai 2004
Projet de loi de sauvegarde des entreprises, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 mars 2005 , TA n° 392
Projet de loi adopté par le Sénat le 30 juin 2005
Petite loi
Décision n° 2005-522 du 22 juillet 2005 du Conseil constitutionnel
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n ° 2095 de M. Xavier Roux
Rapport n° 335 de M. Jean-Jacques Hyest
Rapport n° 467 (2004-2005) de MM Jean-Jacques Hyest et Xavier de Roux
2ème séance du 1er mars 2005
3ème séance du 1er mars 2005
- 1ère séance du 2 mars 2005
- 2ème séance du 2 mars 2005
- 1ère séance du 3 mars 2005
- 2ème séance du 3 mars 2005
- 3ème séance du 3 mars 2005
2ème séance du 8 mars 2005
3ème séance du 8 mars 2005
1ère séance du 9 mars 2005
Compte rendu intégral de la séance du 29 juin 2005
Compte rendu intégral de la séance du 30 juin 2005
1ère séance du 13 juillet 2005
Compte rendu analytique de la séance du 13 juillet 2005
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.