LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 février 2005
Projet de loi adopté par le Sénat le 23 mars 2005
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 6 avril 2005
Projet de loi adopté en deuxième lecture par le Sénat le 11 juillet 2005
Petite loi
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 12 octobre 2006
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 251 de Mme Jacqueline Gourault
Rapport n° 2222 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Rapport n° 460 de Mme Jacqueline Gourault
Rapport n° 2468 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Compte rendu intégral de la séance du 23 mars 2005
1ère séance du 6 avril 2005
2ème séance du 6 avril 2005
Compte rendu intégral de la séance du 11 juillet 2005
1ère séance du 13 juillet 2005
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.