LOI organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 avril 2005
Petite loi
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2005
Décision n° 2005-518 DC du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2005
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 18 août 2006
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 315 de M. Christian Cointat
Rapport n°2434 de M. Mansour Kamardine
Compte rendu intégral de la séance du 12 mai 2005
1ère séance du 12 juillet 2005
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.