LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 11 décembre 2003
Proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2005
Petite loi
Décision n° 2005-514 DC
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 29 septembre 2006
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 92 de M. Henri de Richemont
Rapport n° 2039 de M. Jean-Yves Besselat
Rapport n° 282
Compte rendu intégral de la séance du 11 décembre 2003
2ème séance du 22 mars 2005
3ème séance du 22 mars 2005
2ème séance du 23 mars 2005
3ème séance du 23 mars 2005
Compte rendu intégral de la séance du 14 avril 2005
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.