LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 avril 2004
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 15 mars 2005
Petite loi
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 11 janvier 2007
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1658 de Mme Marguerite Lamour
Rapport n°280 de M. André Boyer
- 3ème séance du 15 mars 2005
Compte rendu intégral de la séance du 14 avril 2005
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.