LOI n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Petite loi
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 5 avril 2005
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 28 juillet 2006
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 168 de M. Jean Arthuis
Rapport n° 2209 de M. Philippe Rouault
3ème séance du 5 avril 2005
Compte rendu intégral de la séance du 8 février 2005
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.