Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires

Promulgué.

Loi publiée · Législature 12

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 13 février 2008.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Petite loi

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 5 avril 2005

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 28 juillet 2006

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 168 de M. Jean Arthuis

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2209 de M. Philippe Rouault

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 5 avril 2005

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 8 février 2005

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.