LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 janvier 2005
Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 1er février 2005
Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat le 17 février 2005
Projet de loi adopté par le Congrès du Parlement le 28 février 2005
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2033 de M. Pascal Clément
Rapport n° 180 de M. Patrice Gélard
2ème séance du 25 janvier 2005
3ème séance du 25 janvier 2005
1ère séance du 26 janvier 2005
2ème séance du 26 janvier 2005
2ème séance du 27 janvier 2005
2ème séance du 1er février 2005
Compte rendu intégral de la séance du 15 février 2005
Compte rendu intégral de la séance du 16 février 2005
Compte rendu intégral de la séance du 17 février 2005
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.