LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 27 octobre 2006
Rapport de M. Luc Chatel sur la mise en application de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée le 11 décembre 2003
Proposition de loi adoptée le 22 juin 2004 devant le Séant en première lecture
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1271 de M. Luc-Marie Chatel
Rapport n°286 de M. Gérard Cornu
Rapport n°1770 de M. Luc-Marie Chatel
- 1ère séance du 11 décembre 2003:
Compte rendu intégral des séances du 22 juin 2003
- 1ère séance du 20 janvier 2005
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.