Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

Promulgué.

Loi publiée · Législature 12

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 28 janvier 2008.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

Voir le calcul
Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 17 août 2006

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi adoptée par le Sénat le 24 novembre 2004

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi adoptée par le Sénat le 22 décembre 2004

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 du Conseil constitutionnel

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 66 de M. Pierre Fauchon

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n°1971 de M. Jean-Paul Garraud

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 120 de M. Pierre Fauchon

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 24 novembre 2004

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 8 décembre 2004

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 22 décembre 2004

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.