LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 17 août 2006
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée par le Sénat le 24 novembre 2004
Proposition de loi adoptée par le Sénat le 22 décembre 2004
Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 du Conseil constitutionnel
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 66 de M. Pierre Fauchon
Rapport n°1971 de M. Jean-Paul Garraud
Rapport n° 120 de M. Pierre Fauchon
Compte rendu intégral de la séance du 24 novembre 2004
2ème séance du 8 décembre 2004
Compte rendu intégral de la séance du 22 décembre 2004
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.