LOI n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 juillet 2004
Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2004
Projet de loi adopté par le Sénat le 21 décembre 2004
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1827
Rapport n° 65
Rapport n° 1965 de M. Pascal Clément
3ème séance du 5 octobre 2004
- 1ère séance du 6 octobre 2004
2ème séance du 7 décembre 2004
3ème séance du 7 décembre 2004
Compte rendu intégral de la séance du 23 novembre 2004
Compte rendu intégral de la séance du 21 décembre 2004
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.