LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 juillet 2001
Texte adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale le 30 janvier 2002
Texte adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 1er avril 2003
Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 2004
Texte adopté définitivement en 2ème lecture par le Sénat le 15 juillet 2004
Dossier législatif à l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3526 de M. Gérard Gouzes
Rapport n° 218 de M. Alex Türk
Rapport n° 1537 de M. Francis Delattre
Rapport n° 367 de M. Alex Türk
Séance unique du 30 janvier 2002
Compte rendu intégral de la séance du 1 avril 2003
3ème séance du 29 avril 2004
Compte rendu intégral de la séance du 15 juillet 2004
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.