LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 juillet 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 février 2004
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 avril 2004
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 3 juin 2004
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 3 juin 2004
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 8 juin 2004 présentée par plus de soixante sénateurs
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 juin 2004 présentée par plus de soixante députés
Observations du Gouvernement
Mémoire en réplique des députés
Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1413 de M. Alfred Trassy-Paillogues
Rapport n° 244 de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido
Rapport n° 1630 et n° 327 de MM. Alfred Trassy-Paillogues, Pierre Hérisson et Bruno Sido
3ème séance du 10 février 2004
1ère séance du 11 février 2004
2ème séance du 11 février 2004
2ème séance du 12 février 2004
Compte rendu intégral de la séance du 13 avril 2004
Compte rendu intégral de la séance du 14 avril 2004
Compte rendu intégral de la séance du 15 avril 2004
1ère séance du 3 juin 2004
Compte rendu intégral de la séance du 3 juin 2004