LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 avril 2004
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2004
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 juin 2004
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1612 de M. Didier Quentin
Rapport n° 357 de M. Roland du Luart
1ère séance du 4 juin 2004
2ème séance du 4 juin 2004
Compte rendu intégral de la séance du 21 juin 2004