LOI n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 8 juin 2004
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2004
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 334 de M. Alain Gournac
Rapport n° 1673 de M. Dominique Dord
Compte rendu intégral de la séance du 8 juin 2004
1ère séance du 21 juin 2004
2ème séance du 21 juin 2004