LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 juillet 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 janvier 2004
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2004
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 6 mai 2004
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 12 mai 2004
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 120 de M. Patrice Gélard
Rapport d'information n° 117 de Mme Janine Rozier
Rapport n° 1513 de M. Patrick Delnatte
Rapport d'information n° 1486 de Mme Geneviève Lévy
Rapport n° 1579 et n° 280 de MM. Patrick Delnatte et Patrice Gélard
Compte rendu intégral de la séance du 7 janvier 2004
Compte rendu intégral de la séance du 8 janvier 2004
2ème séance du 13 avril 2004
3ème séance du 13 avril 2004
1ère séance du 14 avril 2004
Compte rendu intégral de la séance du 6 mai 2004
2ème séance du 12 mai 2004