LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 janvier 2004
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 février 2004
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2004
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 197 de M. Yannick Texier
Rapport n° 1456 de M. Guy Geoffroy
Compte rendu intégral de la séance du 12 février 2004
2ème séance du 5 mars 2004