LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 janvier 2004
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2004
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 mars 2004
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1381 de M. Pascal Clément
Rapport n° 219 de M. Jacques Valade
2ème séance du 3 février 2004
3ème séance du 3 février 2004
1ére séance du 4 février 2004
2éme séance du 4 février 2004
1ère séance du 5 février 2004
2ème séance du 5 février 2004
2ème séance du 10 février 2004
Compte rendu intégral de la séance du 2 mars 2004
Compte rendu intégral de la séance du 3 mars 2004