Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Projet de loi et exposé des motifs
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 avril 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 mai 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 octobre 2003
Projet de loi adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2003
Projet de loi adopté en 2e lecture par le Sénat le 23 janvier 2004
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 5 février 2004
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 11 février 2004
Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 856 de M. Jean-Luc Warsmann (tome I - 1ère partie)
Rapport n° 856 de M. Jean-Luc Warsmann (tome I - 2e partie)
Rapport n° 856 de M. Jean-Luc Warsmann (tome I- 3e partie)
Rapport n° 856 de M. Jean-Luc Warsmann (tome II - 1ère partie)
Rapport n° 856 de M. Jean-Luc Warsmann (tome II - 2e partie)
Rapport n° 856 de M. Jean-Luc Warsmann (tome II - annexe)
Rapport n° 441 de M. François Zocchetto
Rapport n° 1236 de M. Jean-Luc Warsmann (1ère partie)
Rapport n° 1236 de M. Jean-Luc Warsmann (2e partie)
Rapport n° 1236 de M. Jean-Luc Warsmann (3e partie)
Rapport n° 1236 de M. Jean-Luc Warsmann (4e partie)
Rapport n° 148 de M. François Zocchetto
Rapport n° 1377 et n° 173 de MM. Jean-Luc Warsmann et François Zocchetto
1ère séance du 21 mai 2003
2ème séance du 21 mai 2003
1ère séance du 22 mai 2003
2ème séance du 22 mai 2003
3ème séance du 22 mai 2003
Séance du 23 mai 2003
Compte rendu intégral de la séance du 2 octobre 2003
Compte rendu intégral de la séance du 7 octobre 2003
Compte rendu intégral de la séance du 8 octobre 2003
1ère séance du 26 novembre 2003
2ème séance du 26 novembre 2003
2ème séance du 27 novembre 2003
Compte rendu intégral de la séance du 20 janvier 2004
Compte rendu intégral de la séance du 21 janvier 2004
Compte rendu intégral de la séance du 23 janvier 2004
Compte rendu intégral de la séance du 5 février 2004
3ème séance du 5 février 2004
1ère séance du 11 février 2004