LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 octobre 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2004
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 29 janvier 2004
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 30 janvier 2004 présentée par plus de soixante députés
Observations du Gouvernement
Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-491 DC du 12 février 2004
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 107 de M. Lucien Lanier
Rapport n° 1336 de M. Jérôme Bignon (1ère partie)
Rapport n° 1336 de M. Jérôme Bignon (2e partie)
Rapport n° 1336 de M. Jérôme Bignon (3e et 4e parties)
Rapport n° 1336 de M. Jérôme Bignon (5e partie)
Rapport n° 1374 et n° 170 de MM. Jérôme Bignon et Lucien Lanier
Compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 2003
2ème séance du 13 janvier 2004
3ème séance du 13 janvier 2004
2ème séance du 14 janvier 2004
Compte rendu intégral de la séance du 29 janvier 2004
2ème séance du 29 janvier 2004