LOI n° 2004-179 du 24 février 2004 permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001)
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 22 janvier 2004
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 février 2004
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 149 de M. Jean-Jacques Hyest
Rapport n° 1383 de M. Jacques-Alain Bénisti
Compte rendu intégral de la séance du 22 janvier 2004
2ème séance du 12 février 2004