LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 février 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 avril 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004
Projet de loi adopté en 2e lecture par le Sénat le 29 janvier 2004
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 226 de M. Jean-René Lecerf
Rapport n° 1250 de Mme Brigitte Barèges
Rapport n° 157 de M. Jean-René Lecerf
Compte rendu intégral de la séance du 2 avril 2003
2ème séance du 6 janvier 2004
3ème séance du 6 janvier 2004
Compte rendu intégral de la séance du 29 janvier 2004