LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2003
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 22 janvier 2004
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 904 de M. Richard Mallié
Rapport n° 147 de M. Philippe Leroy
1ère séance du 17 juin 2003
Compte rendu intégral de la séance du 22 janvier 2004