LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 juillet 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2003
Projet de loi adopté en 2e lecture par le Sénat le 16 décembre 2003
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 21 de M. Gérard Larcher
Rapport n° 1248 de M. Alfred Trassy-Paillogues
Rapport n° 108 de M. Gérard Larcher
Compte rendu intégral de la séance du 21 octobre 2003
Compte rendu intégral de la séance du 22 octobre 2003
3ème séance du 4 décembre 2003
1ère séance du 5 décembre 2003
2ème séance du 5 décembre 2003
Compte rendu intégral de la séance du 16 décembre 2003