Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Promulgué.

Loi publiée · Législature 12

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 30 janvier 2008.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

Voir le calcul
Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 mai 2003

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 mai 2003

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en 2e lecture par le Sénat le 10 décembre 2003

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 décembre 2003 présentée par plus de soixante députés

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Observations du Gouvernement

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Mémoire en réplique des députés

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 304 de M. Bernard Seillier (tome I)

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 304 de M. Bernard Seillier (tome II)

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1216 de Mme Christine Boutin

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 96 de M. Bernard Seillier

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 26 mai 2003

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 27 mai 2003

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 19 novembre 2003

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 19 novembre 2003

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 20 novembre 2003

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 20 novembre 2003

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 20 novembre 2003

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 21 novembre 2003

  24. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 21 novembre 2003

  25. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 10 décembre 2003