LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Projet de loi
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 mai 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 mai 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003
Projet de loi adopté en 2e lecture par le Sénat le 10 décembre 2003
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 décembre 2003 présentée par plus de soixante députés
Observations du Gouvernement
Mémoire en réplique des députés
Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 304 de M. Bernard Seillier (tome I)
Rapport n° 304 de M. Bernard Seillier (tome II)
Rapport n° 1216 de Mme Christine Boutin
Rapport n° 96 de M. Bernard Seillier
Compte rendu intégral de la séance du 26 mai 2003
Compte rendu intégral de la séance du 27 mai 2003
1ère séance du 19 novembre 2003
2ème séance du 19 novembre 2003
1ère séance du 20 novembre 2003
2ème séance du 20 novembre 2003
3ème séance du 20 novembre 2003
1ère séance du 21 novembre 2003
2ème séance du 21 novembre 2003
Compte rendu intégral de la séance du 10 décembre 2003