LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Projet de loi et exposé des motifs
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 avril 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 2003
Projet de loi adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2003
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 novembre 2003 présentée par plus de soixante députés
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 novembre 2003 présentée par plus de soixante sénateurs
Observations du Gouvernement
Mémoire en réplique des députés
Mémoire en réplique des sénateurs
Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 883 de M. Jean Leonetti
Rapport n° 20 de M. Jean-René Lecerf
Rapport n° 1209 de M. Jean Leonetti
1ère séance du 5 juin 2003
2ème séance du 15 juin 2003
3ème séance du 5 juin 2003
Compte rendu intégral de la séance du 22 octobre 2003
Compte rendu intégral de la séance du 23 octobre 2003
3ème séance du 18 novembre 2003