Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

Promulgué.

Loi publiée · Législature 12

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 21 février 2008.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport d'information n° 2922 de M. Thierry Mariani sur la mise en application de la loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 avril 2003

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2003

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 octobre 2003

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 28 octobre 2003

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 28 octobre 2003

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Saisine du Conseil constitutionnel en date du 4 novembre 2003 présentée par plus de soixante sénateurs

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Saisine du Conseil constitutionnel en date du 4 novembre 2003 présentée par plus de soixante députés

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Observations du Gouvernement

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Mémoire en réplique des sénateurs

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Mémoire en réplique des députés

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Observations du Gouvernement sur les mémoires en réplique

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 949 de M. Thierry Mariani

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1 de M. Jean-Patrick Courtois

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1164 et n° 36 de MM. Thierry Mariani et Jean-Patrick Courtois

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 3 juillet 2003

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 3 juillet 2003

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 8 juillet 2003

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 8 juillet 2003

  24. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 8 juillet 2003

  25. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 9 juillet 2003

  26. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 9 juillet 2003

  27. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 9 octobre 2003

  28. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 14 octobre 2003

  29. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 15 octobre 2003

  30. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 16 octobre 2003

  31. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 28 octobre 2003

  32. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 28 octobre 2003