LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Rapport d'information n° 2922 de M. Thierry Mariani sur la mise en application de la loi
Projet de loi
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 avril 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 octobre 2003
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 28 octobre 2003
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 28 octobre 2003
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 4 novembre 2003 présentée par plus de soixante sénateurs
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 4 novembre 2003 présentée par plus de soixante députés
Observations du Gouvernement
Mémoire en réplique des sénateurs
Mémoire en réplique des députés
Observations du Gouvernement sur les mémoires en réplique
Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 949 de M. Thierry Mariani
Rapport n° 1 de M. Jean-Patrick Courtois
Rapport n° 1164 et n° 36 de MM. Thierry Mariani et Jean-Patrick Courtois
2ème séance du 3 juillet 2003
3ème séance du 3 juillet 2003
1ère séance du 8 juillet 2003
2ème séance du 8 juillet 2003
3ème séance du 8 juillet 2003
1ère séance du 9 juillet 2003
2ème séance du 9 juillet 2003
Compte rendu intégral de la séance du 9 octobre 2003
Compte rendu intégral de la séance du 14 octobre 2003
Compte rendu intégral de la séance du 15 octobre 2003
Compte rendu intégral de la séance du 16 octobre 2003
1ère séance du 28 octobre 2003
Compte rendu intégral de la séance du 28 octobre 2003