LOI organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 mai 2003
Projet de loi organique adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2003
Projet de loi organique adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 juillet 2003
Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 955 de M. Michel Piron
Rapport n° 408 de M. Gérard Longuet
3ème séance du 15 juillet 2003
Compte rendu intégral de la séance du 21 juillet 2003