LOI n° 2003-697 du 30 Juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 12 juin 2003
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2003
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 8 juillet 2003 présentée par plus de soixante députés
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 juillet 2003 présentée par plus de soixante sénateurs
Observations du Gouvernement
Mémoire en réplique présenté par plus de soixante députés en date du 21 juillet 2003
Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 334 de M. Jacques Larché
Rapport d'information n° 324 de Mme Gisèle Gautier
Rapport n° 1000 de M. Jérôme Bignon
Rapport d'information n° 996 de Mme Marie-Jo Zimmermann
Compte rendu intégral de la séance du 12 juillet 2003
1ère séance du 7 juillet 2003
2ème séance du 7 juillet 2003