Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi organique
Proposition de loi organique adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 12 juin 2003
Proposition de loi organique adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2003
Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 333 de M. Jacques Larché
Rapport n° 1000 de M. Jérôme Bignon
Compte rendu intégral de la séance du 12 juin 2003
1ère séance du 7 juillet 2003
2ème séance du 7 juillet 2003