Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Promulgué.

Loi publiée · Législature 12

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 24 janvier 2008.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 mars 2003

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 2003

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 mai 2003

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 2003

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en 2e lecture par le Sénat le 10 juin 2003

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 2003 présentée par plus de soixante sénateurs

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Observations du Gouvernement

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-473 DC du 26 juin 2003

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 752 de M. Etienne Blanc

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 266 de M. Bernard Saugey

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 871 de M. Etienne Blanc

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 328 de M. Bernard Saugey

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 8 avril 2003

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 9 avril 2003

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 9 avril 2003

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 29 avril 2003

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 6 mai 2003

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 7 mai 2003

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 3 juin 2003

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 10 juin 2003