LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 mars 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 mai 2003
Projet de loi adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 2003
Projet de loi adopté en 2e lecture par le Sénat le 10 juin 2003
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 2003 présentée par plus de soixante sénateurs
Observations du Gouvernement
Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-473 DC du 26 juin 2003
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 752 de M. Etienne Blanc
Rapport n° 266 de M. Bernard Saugey
Rapport n° 871 de M. Etienne Blanc
Rapport n° 328 de M. Bernard Saugey
3ème séance du 8 avril 2003
1ère séance du 9 avril 2003
2ème séance du 9 avril 2003
2ème séance du 29 avril 2003
Compte rendu intégral de la séance du 6 mai 2003
Compte rendu intégral de la séance du 7 mai 2003
2ème séance du 3 juin 2003
Compte rendu intégral de la séance du 10 juin 2003