LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Projet de loi
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 novembre 2002
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 février 2003
Projet de loi adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 2003
Projet de loi adopté en 2e lecture par le Sénat le 7 mai 2003
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 28 mai 2003
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 5 juin 2003
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 5 juin 2003 présentée par plus de soixante députés
Observations du Gouvernement
Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-472 DC du 26 juin 2003
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 450 de M. Jean Proriol
Rapport n° 175 de MM. Dominique Braye et Charles Guené
Rapport n° 717 de M. Jean Proriol (1ère partie)
Rapport n° 717 de M. Jean Proriol (2e partie)
Rapport n° 717 de M. Jean Proriol (3e partie)
Rapport n° 270 de MM. Braye et Guené
Rapport n° 309 de MM. Dominique Braye et Charles Guené
2ème séance du 28 janvier 2003 :
3ème séance du 28 janvier 2003
1ère séance du 29 janvier 2003
2ème séance du 29 janvier 2003
Compte rendu intégral de la séance du 25 février 2003
Compte rendu intégral de la séance du 26 février 2003
Compte rendu intégral de la séance du 27 février 2003
1ère séance du 3 avril 2003
2ème séance du 3 avril 2003
Compte rendu intégral de la séance du 7 mai 2003
Séance du 28 mai 2003
Compte rendu intégral de la séance du 5 juin 2003