LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 10 avril 2003
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2003
Proposition de loi adoptée en 2e lecture par le Sénat le 4 juin 2003
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 231 de M. Henri de Richemont
Rapport n° 824 de M. Sébastien Huyghe
Rapport n° 316 de M. Henri de Richemont
Compte rendu intégral de la séance du 10 avril 2003
1ère séance du 7 mai 2003
Compte rendu intégral de la séance du 4 juin 2003
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.